CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 10/10/2025

1. Préambule - Information précontractuelle

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent aux Services proposés sur le site https://remidalise.com/ (ci-après, le « Site ») publié par l’entreprise individuelle de Monsieur Rémi d’Alise, située [adresse non diffusée] et immatriculée sous le numéro SIREN 982 087 090, courriel contact@remidalise.com (ci-après, « REMI D’ALISE » ou le « Prestataire ») auprès de clients particuliers (ci-après, les « Clients Particuliers ») et de clients professionnels (ci-après, les « Client Professionnels ») (ci-après, ensemble, le « Client »).

Il est précisé que le Prestataire : 

• ne propose aucune formation professionnelle au sens des articles L.6311-1 et s. du Code du travail ;

• ne réalise aucun conseil d’ordre juridique, fiscal et/ou financier ;

• ne fournit aucun conseil en investissement au sens des articles L.321-1 du Code monétaire et financier ; 

• ne fournit aucun service sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 (ci-après, le « Règlement MiCA »), et notamment aucun service de conseil en crypto-actifs, de réception et transmission d’ordres, de gestion de portefeuille en crypto-actifs, ou encore de conservation et administration pour le compte de tiers au sens de ce texte. 

Le Client reconnaît que s’il recherche (i) une formation professionnelle, (ii) un conseil juridique, fiscal et/ou financier ou (iii) à bénéficier de conseils en investissement, il doit se tourner vers des professionnels du secteur. 

Le Client reconnaît également qu’aucune décision d’investissement ne doit être prise sur la seule base du Programme. La responsabilité de REMI D’ALISE ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, à REMI D’ALISE.

Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par les Parties.

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation : 

• sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

• sur le prix des Services et des frais annexes ; 

• sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ; 

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

• sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

• sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

• sur les moyens de paiement acceptés ;

• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

2. Services

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente et de fourniture des Services proposés par le Prestataire (ci-après, les « Services » ou les « Programmes »), comprenant notamment :

• la formation non règlementée : conception et animation de modules, en ligne ou en présentiel, destinés aux Clients, relatifs à la sécurisation des crypto-actifs, aux méthodes de conservation et aux bonnes pratiques d’hygiène numérique.

• le conseil et l’accompagnement en sécurisation des portefeuilles de crypto-actifs : réalisation d’audits des dispositifs existants et des besoins spécifiques du Client, identification des vulnérabilités, et formulation de recommandations de solutions et d’améliorations adaptées en vue de prévenir le vol, la perte ou le piratage.

• l'accompagnement opérationnel à distance : assistance à la configuration de solutions de conservation sécurisée de crypto-actifs (telles que hardware wallets ou dispositifs de multisignature), ainsi qu’au transfert sécurisé des crypto-actifs vers ces solutions.

• la récupération de portefeuilles de crypto-actifs bloqués : support technique visant, dans la mesure du possible et sur mandat exprès du client, à restaurer l’accès à des portefeuilles ou comptes d’échange.

• les prestations ponctuelles à la demande du Client. 

Il est précisé que les CGV n’ont pas vocation à définir le contenu détaillé du Programme, lequel est décrit dans l’Offre communiquée au Client.

Les Services proposés par le Prestataire sont susceptibles d’évoluer. Avant toute passation de commande, le Client est invité à consulter le Site, où figurent la description et les caractéristiques actualisées de chaque Programme disponible à la commande.

Contrairement à d’autres prestataires proposant un service de conseil personnalisé en crypto-actifs au sens du Règlement MiCA, le Prestataire n’exerce aucune activité de cette nature. Les informations, contenus ou formations éventuellement communiqués dans le cadre des Programmes ont un caractère strictement pédagogique, et ne constituent en aucun cas une recommandation individualisée d’investissement ou un conseil en investissement. Le Prestataire n’évalue pas la situation financière ou patrimoniale du Client et ne formule aucune allocation d’actifs ni recommandation sur la gestion des investissements du portefeuille du Client ; il appartient exclusivement au Client de décider, sous sa seule responsabilité, des opérations qu’il souhaite réaliser sur les crypto-actifs.

3. Déclaration

Le Client déclare qu’il est suffisamment informé pour choisir le Programme et il est ainsi seul responsable du choix qu’il effectue.

Le cas échéant, il déclare également avoir été informé des limites liées au Programme dispensé à distance et déclare bénéficier de tous le matériel technique nécessaire pour suivre le Programme.

En cas de fausse déclaration, la responsabilité de REMI D’ALISE ne saurait être engagée à ce titre.

4. Commande

4.1 Modalités de passation de la Commande 

Pour passer une commande, le Client peut :

• Sélectionner un Programme sur le Site (ci-après, le « Programme e-commerce ») ;

• Solliciter REMI D’ALISE via son Site ou par tout autre moyen (ci-après, le « Programme en direct »).

4.1.1 Programme e-commerce

L’acceptation expresse et irrévocable des CGV par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande.

Pour passer une commande, le Client doit sélectionner le Programme et procéder au paiement de la commande. Cette dernière est réputée reçue par REMI D’ALISE lorsque celle-ci est définitivement confirmée par le Client (ci-après, la « Commande »).

4.1.2 Programme en direct

Tout Programme en direct sollicité par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par REMI D’ALISE (ci-après, l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un contrat, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les CGV. 

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi du document concerné. 

L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique vaut passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et REMI D’ALISE concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).

4.1.3 Stipulations communes

La Commande est conclue intuitu personae, en considération de la personne du Client. En conséquence, le bénéfice de la Commande est strictement personnel et ne peut être cédé, transféré ou mis à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable, exprès et écrit de REMI D’ALISE.

Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes. Chaque Offre de REMI D’ALISE acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.

Tout Programme additionnel demandé par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traité comme une nouvelle Commande.

4.2 Modification de la Commande 

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client à REMI D’ALISE, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier. 

Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), REMI D’ALISE sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.

4.3 Droit de rétractation

     4.3.1 Stipulations applicables aux Clients - Exécution immédiate des Services

Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l'expiration du délai de rétractation, il appartient au Prestataire d'adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.

Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l'exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

A défaut pour le Prestataire d'avoir recueilli l'accord exprès du Client pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation dans les conditions ci-après définies, après le début de la prestation ne sera redevable d'aucune somme à verser au Prestataire. 

4.3.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client Professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la Commande par le Client Professionnel selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Dans le cas où le Client Professionnel n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et serait ainsi soumis à l’article 4.3.2 des présentes.

4.3.3 Stipulations applicables aux Clients Particuliers

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la signature de l’Offre.

En cas de rétractation de la part du Client, REMI D’ALISE remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où REMI D’ALISE est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à REMI D’ALISE, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter (Annexe 1). 

Par exception, à ce qui précède, il est précisé que certains Programmes consistent à fournir un contenu numérique sans support matériel dans les heures qui suivent la passation de Commande. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas : 

« de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et 

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-13. », le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation à ce titre.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix des Programmes en direct sont ceux indiqués dans l’Offre et des Programmes e-commerce sont ceux affichés sur le site de REMI D’ALISE. Ils sont libellés en euros et en TTC le cas échéant, lorsque la TVA est applicable. 

REMI D’ALISE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués au jour de l’enregistrement de la Commande.

5.2 Modalités de paiement

5.2.1 Stipulations applicables à tous les Clients

Les factures sont adressées au Client par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées au moment de la passation de commande. Les factures sont payables à réception.

5.2.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels

En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande de REMI D’ALISE.

6. Réalisation des Programmes

6.1 Obligations de REMI D’ALISE

Sous réserve de ce qui a été convenu entre le Client et REMI D’ALISE (dans l’Offre ou sur le site le cas échéant), REMI D’ALISE demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Programmes, en fonction des besoins du Client. 

REMI D’ALISE reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens dans les domaines couverts par la Commande, notamment d'information, de recommandation et de mise en garde. REMI D’ALISE fait bénéficier le Client de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de sécurisation des crypto-actifs. Il s’engage à conseiller et informer le Client conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. 

A ce titre, le Client reconnaît que les conseils délivrés par REMI D’ALISE sont à considérer à la date à laquelle ils ont été donnés et reconnaît qu’en cas de changement dans l’écosystème au moment où il souhaite prendre une décision, les conseils sont susceptibles de ne plus être adaptés à sa situation. A ce titre, REMI D’ALISE ne saurait engager sa responsabilité.

6.1.1 Programme en présentiel

Dans un délai raisonnable avant le début du Programme, REMI D’ALISE transmet une convocation au Client contenant toutes les informations pratiques relatives au Programme, en particulier concernant les horaires et les lieux des Programmes.

REMI D’ALISE se réserve le droit de remplacer les intervenants du Programme en cas d’absence des intervenants, à condition que les personnes remplaçantes disposent de compétences équivalentes ou de reporter la Programme ou de dispenser le Programme à distance. En tout état de cause, REMI D’ALISE s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais. A défaut, REMI D’ALISE procède au remboursement de la totalité du prix versé par le Client.

6.1.2 Programme à distance

REMI D’ALISE fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la continuité d’accès aux Programmes à distance. REMI D’ALISE ne saurait engager sa responsabilité dans le cas où les Programmes ne sont pas accessibles en raison d’évolution technique, d’opérations de maintenance et/ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

6.2 Obligations du Client 

Le Client s’engage à collaborer avec REMI D’ALISE en vue de la bonne exécution de la Commande, en particulier en lui fournissant toutes les informations, documents et matériels nécessaires à l’exécution de la Commande et en lui donnant tous les accès nécessaires à l’exécution de la Commande. 

En cas d’absence du Client au Programme, totale ou partielle, aucun remboursement ne pourra être demandé.

Il s’engage à respecter les normes et règles en vigueur.

Le Client s’engage à conserver les éventuels codes d’accès confidentiels transmis par REMI D’ALISE en s’abstenant de les communiquer à un tiers.

Le Client reconnaît que dans le cas où il souhaite réaliser des opérations concrètes dans le mouvement de crypto-actifs, grâce aux Programmes, il est le seul responsable des décisions qu’il prend et des actions qu’il mène. REMI D’ALISE peut l’assister et lui expliquer comment mener ces actions mais il n’intervient jamais directement et ne procède à aucune opération de mouvement personnellement. A ce titre, REMI D’ALISE ne saurait engager sa responsabilité.

Le Client reconnaît être seul responsable de la mise en œuvre effective des recommandations fournies par REMI D’ALISE. À ce titre, il s’engage à en assurer lui-même l’exécution, en respectant rigoureusement les instructions transmises. Toute mise en œuvre partielle, erronée, différée ou modifiée, réalisée sans échange préalable de validation, ne saurait engager la responsabilité de REMI D’ALISE, même en cas de sollicitation d’un tiers.

Le Client reconnaît également que toute opération effectuée dans un environnement potentiellement compromis (ordinateur infecté, appareil non sécurisé, fichier altéré, navigateur corrompu…) présente des risques indépendants de la volonté de REMI D’ALISE. Il lui appartient de s’assurer de la fiabilité et de la sécurité de son environnement numérique avant toute implémentation.

Le Client s’interdit de transmettre à REMI D’ALISE, de quelque manière que ce soit, ses phrases de récupération (“seed phrase”, “phrase mnémonique”, “backup phrase”), ainsi que toute donnée permettant directement d'accéder à ses fonds. REMI D’ALISE ne sollicite, ne réceptionne, ne manipule, ni ne stocke jamais de telles données. Toute communication volontaire de ces informations par le Client engage sa seule responsabilité.

7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute grave ou de négligence grave prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

Limitation de responsabilité. S’agissant des Clients Professionnels, il est expressément et irrévocablement convenu entre les Parties que la responsabilité de REMI D’ALISE ne peut excéder les sommes encaissées par le Prestataire au titre de la Commande.

En tout état de cause, il est expressément et irrévocablement convenu entre les Parties que la responsabilité de REMI D’ALISE est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;

• toute utilisation des Programmes dans des conditions manifestement non conformes.

Exonération de responsabilité. Sont notamment considérés comme une utilisation non conforme des Programmes, sans que cette liste soit exhaustive, les cas suivants :

• lorsque le Client a commis une erreur dans le processus de transfert de fonds (par exemple en indiquant une mauvaise adresse, mauvais réseau, mauvais montant) ;

• lorsque le Client a transmis, par écrit, des informations susceptibles d’être récupérés par des tiers à REMI D’ALISE sans demande de sa part, mettant en danger la sécurité de ses crypto-actifs ; 

• lorsque le Client ne respecte pas les consignes, procédures ou recommandations de sécurité communiquées par REMI D’ALISE dans le cadre des Services ;

• lorsque le Client utilise les Programmes à des fins contraires à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou en violation des réglementations applicables (notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) ;

• lorsque le Client permet, sciemment ou non, à un tiers non autorisé d’accéder aux Programmes ou aux informations et outils mis à sa disposition.

A ce titre, le Client s’engage à ne jamais communiquer de codes confidentiels ou phrases de sauvegarde (phrase de récupération, recouvert phrase, seed phrase, phrase de back-up, mnémonique) générés par les solutions utilisées par le Client dans le cadre de la sécurisation et du stockage de ses crypto-actifs.

Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables à REMI D’ALISE. La responsabilité de REMI D’ALISE ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

Force majeure. REMI D’ALISE ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans la livraison ou l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

Le Client reconnaît que l’atteinte de l’objectif poursuivi par lui dans le cadre de la réalisation des Programmes dépend également d’éléments extérieurs à REMI D’ALISE. Ainsi, REMI D’ALISE ne s’engage qu’à une obligation de moyens. 

Risques. Le Client reconnaît que, malgré la mise en œuvre par le Prestataire des meilleures pratiques et recommandations en matière de sécurité, l’écosystème des crypto-actifs demeure exposé à des risques importants, imprévisibles ou non maîtrisables. À ce titre, le Prestataire ne saurait en aucun cas garantir l’absence totale de compromission ni assurer une protection absolue et permanente contre tout incident affectant les crypto-actifs du Client, qu’il s’agisse, à titre d’exemple, d’attaques physiques ou informatiques, de tentatives de phishing, de propagation de malwares, de l’exploitation de vulnérabilités logicielles, de défaillances techniques, organisationnelles ou humaines, ou encore de manipulations sociales, de sorte que toute perte, vol, destruction, inaccessibilité ou blocage de crypto-actifs relève de risques inhérents à l’utilisation de ces technologies, indépendants de la volonté et du contrôle du Prestataire.

8. Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, dessins, textes, images, enregistrements sonores, animations, marques (y compris le nom « REMI D’ALISE » et le logo REMI D’ALISE) et les autres œuvres incluses dans les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à REMI D’ALISE. Ces droits sont réservés et aucun droit de propriété ne sera transféré au Client ou à des tiers. 

Sous réserve du complet paiement du prix convenu, REMI D’ALISE concède au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif et incessible et d’utilisation personnelle des Programmes, au titre des besoins et périmètre tels qu’exprimés dans l’Offre. Ce droit d’utilisation ne saurait, en aucun cas, être interprété comme conférant au Client un quelconque droit de reproduction, de modification, d’adaptation, de traduction, de diffusion, de commercialisation, de mise à disposition ou de représentation publique, sauf accord exprès, écrit et préalable de REMI D’ALISE.

Les Programmes restent la propriété de REMI D’ALISE. Le Client s’interdit expressément de les céder, prêter, louer, distribuer, transmettre ou exploiter, de quelque manière que ce soit, au bénéfice de tiers. Toute utilisation non conforme est susceptible d’engager la responsabilité du Client et de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9. Confidentialité et communication

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées. 

Par exception à ce qui précède, le Client autorise REMI D’ALISE s’engage à obtenir l’autorisation préalable du Client s’il souhaite utiliser ses éléments d’identification, en particulier dans le cadre de la promotion de son activité, notamment sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.

10. Traitement de données personnelles

Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, REMI D’ALISE s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).

REMI D’ALISE pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l'utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d'optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d'un an. L'ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.

Dans le cadre de partenariat d’apport d’affaires, REMI D’ALISE est également susceptible de transmettre ces données à des tiers, dans l’objectif de les mettre en relation avec ces partenaires et sous réserve de l’accord du Client, en particulier lorsque celui-ci montre de l’intérêt pour les services proposés par lesdites partenaires.

REMI D’ALISE ou son sous-traitant en charge de l'archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@remidalise.com

11. Évolution des CGV

REMI D’ALISE se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.

La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.

12. Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil. 

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.

La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.

13. Sous-traitance 

Le Client autorise expressément le Prestataire à confier à un ou plusieurs sous-traitants, de son choix, tout ou partie des Programmes ou prestations nécessaires à leur exécution. Le Prestataire demeure toutefois seul responsable, à l’égard du Client, de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et garantit que ses sous-traitants présentent les compétences et les garanties suffisantes, notamment en matière de sécurité, de confidentialité et de conformité légale et réglementaire.

Le Client reconnaît et accepte que le recours à la sous-traitance ne modifie en rien l’étendue des obligations du Prestataire, lequel demeure son unique interlocuteur et cocontractant.

14. Nullité partielle - Non renonciation 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour REMI D’ALISE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.

15. Droit applicable et attribution de juridiction

15.1 Stipulations applicables à tous les Clients 

Les CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels 

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation, des CGV, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client, sera porté devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris.

15.3 Stipulations applicables aux Clients Particuliers

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux français dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, REMI D’ALISE adhère au service de [CM2C].

En cas de litige, le Client Particulier peut déposer sa réclamation sur son site : [https://www.cm2c.net/] ou par voie postale en écrivant au [Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris].

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ANNEXE 1

Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV. 

A l'attention de la société REMI D’ALISE, par courriel uniquement : contact@remidalise.com 

Je notifie la rétractation du contrat portant sur les Services ci-dessous :

-  Commande en date du : ...........................................................

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................