CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 15/11/2024
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent aux programmes de formation non réglementée, de conseil et d’accompagnement dans le domaine de la sécurisation de crypto-actifs proposés par l’entreprise individuelle de Rémi d’Alise, située 41 rue Buffon – 75005 Paris et immatriculée sous le numéro 982 087 090 (ci-après, « REMI D’ALISE ») auprès de clients particuliers (ci-après, les « Clients Particuliers ») et de clients professionnels (ci-après, les « Client Professionnels ») (ci-après, ensemble, le « Client »).
Il est précisé que REMI D’ALISE :
Ne propose aucune formation professionnelle au sens des articles L.6311-1 et s. du Code du travail ;
Ne réalise aucun conseil d’ordre juridique, fiscal et/ou financier ;
Ne fournit aucun conseil en investissement au sens des articles L.321-1 du Code monétaire et financier.
Le Client reconnaît que s’il recherche (i) une formation professionnelle, (ii) un conseil juridique, fiscal et/ou financier ou (iii) à bénéficier de conseils en investissement, il doit se tourner vers des professionnels du secteur.
Le Client reconnaît également qu’aucune décision d’investissement ne doit être prise sur la seule base du Programme. La responsabilité de REMI D’ALISE ne saurait être engagée à ce titre.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, à REMI D’ALISE.
Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités de REMI D’ALISE et du Client.
L’acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.
Objet
Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente et de fourniture des programmes de formation non réglementée, de conseil et d’accompagnement dans le domaine de la sécurisation de crypto-actifs dispensées en présentiel ou à distance par REMI D’ALISE au Client (ci-après, le « Programme »).
Les CGV n’ont pas pour but de définir le contenu du Programme. Le Programme est décrit dans l’Offre.
Déclaration
Le Client déclare qu’il est suffisamment informé pour choisir le Programme et il est ainsi seul responsable du choix qu’il effectue.
Le cas échéant, il déclare également avoir été informé des limites liées au Programme dispensé à distance et déclare bénéficier de tous le matériel technique nécessaire pour suivre le Programme.
En cas de fausse déclaration, la responsabilité de REMI D’ALISE ne saurait être engagée à ce titre.
Commande
4.1 Modalités de passation de la Commande
Pour passer une commande, le Client peut :
Sélectionner un Programme sur le site de REMI D’ALISE (disponible à l’adresse https://remidalise.com/fr/) (ci-après, le « Programme e-commerce ») ;
Solliciter REMI D’ALISE via son site ou par tout autre moyen (ci-après, le « Programme en direct »).
4.1.1 Programme e-commerce
L’acceptation des CGV par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le site de REMI D’ALISE. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande.
Avant toute commande en ligne, le Client peut prendre connaissance, sur le site de REMI D’ALISE, des caractéristiques de chaque Programme qu’il désire commander.
Pour passer une commande, le Client doit sélectionner le Programme et procéder au paiement de la commande. Cette dernière est réputée reçue par REMI D’ALISE lorsque celle-ci est définitivement confirmée par le Client (ci-après, la « Commande »).
4.1.2 Programme en direct
Tout Programme en direct sollicité par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par REMI D’ALISE (ci-après, l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un contrat, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les CGV.
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi du document concerné.
L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique vaut passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et REMI D’ALISE concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).
4.1.3 Stipulations communes
Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de REMI D’ALISE.
Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre de REMI D’ALISE acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
Toute Programme additionnel demandé par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traité comme une nouvelle Commande.
4.2 Modification de la Commande
Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client à REMI D’ALISE, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.
Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.
Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), REMI D’ALISE sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.
4.3 Annulation de la Commande
4.3.1 Stipulations applicables aux Clients Professionnels
Les Commandes transmises à REMI D’ALISE sont irrévocables pour le Client. Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Dans le cas où le Client Professionnel n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et serai ainsi soumis à l’article 4.3.2 des présentes.
4.3.1 Stipulations applicables aux Clients Particuliers
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la signature de l’Offre.
En cas de rétractation de la part du Client, REMI D’ALISE remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où REMI D’ALISE est informé de la décision du Client de se rétracter. Si le Client a demandé à commencer le Programme pendant le délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où REMI D’ALISE est informé de la rétractation du Client. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à REMI D’ALISE, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Par exception, à ce qui précède, il est précisé que certains Programmes consistent à fournir un contenu numérique sans support matériel dans les heures qui suivent la passation de Commande. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas :
« de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »,
le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation à ce titre.
Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix des Programmes en direct sont ceux indiqués dans l’Offre et des Programmes e-commerce sont ceux affichés sur le site de REMI D’ALISE. Ils sont libellés en euros et en TTC le cas échéant, lorsque la TVA est applicable.
REMI D’ALISE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués au jour de l’enregistrement de la Commande.
5.2 Modalités de paiement
5.2.1 Stipulations applicables à tous les Clients
Les factures sont adressées au Client par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées au moment de la passation de commande. Les factures sont payables à réception.
5.2.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels
En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande de REMI D’ALISE.
Réalisation des Programmes
6.1 Obligations de REMI D’ALISE
Sous réserve de ce qui a été convenu entre le Client et REMI D’ALISE (dans l’Offre ou sur le site le cas échéant), REMI D’ALISE demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Programmes, en fonction des besoins du Client.
REMI D’ALISE reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens dans les domaines couverts par la Commande, notamment d'information, de recommandation et de mise en garde. REMI D’ALISE fait bénéficier le Client de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de sécurisation des crypto-actifs. Il s’engage à conseiller et informer le Client conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
A ce titre, le Client reconnaît que les conseils délivrés par REMI D’ALISE sont à considérer à la date à laquelle ils ont été donnés et reconnaît qu’en cas de changement dans l’écosystème au moment où il souhaite prendre une décision, les conseils sont susceptibles de ne plus être adaptés à sa situation. A ce titre, REMI D’ALISE ne saurait engager sa responsabilité.
6.1.1 Programme en présentiel
Dans un délai raisonnable avant le début du Programme, REMI D’ALISE transmet une convocation au Client contenant toutes les informations pratiques relatives au Programme, en particulier concernant les horaires et les lieux des Programmes.
REMI D’ALISE se réserve le droit de remplacer les intervenants du Programme en cas d’absence des intervenants, à condition que les personnes remplaçantes disposent de compétences équivalentes ou de reporter la Programme ou de dispenser le Programme à distance. En tout état de cause, REMI D’ALISE s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais. A défaut, REMI D’ALISE procède au remboursement de la totalité du prix versé par le Client.
6.1.2 Programme à distance
REMI D’ALISE fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la continuité d’accès aux Programmes à distance. REMI D’ALISE ne saurait engager sa responsabilité dans le cas où les Programmes ne sont pas accessibles en raison d’évolution technique, d’opérations de maintenance et/ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.
6.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer avec REMI D’ALISE en vue de la bonne exécution de la Commande, en particulier en lui fournissant toutes les informations, documents et matériels nécessaires à l’exécution de la Commande et en lui donnant tous les accès nécessaires à l’exécution de la Commande.
En cas d’absence du Client au Programme, totale ou partielle, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Il s’engage à respecter les normes et règles en vigueur.
Le Client s’engage à conserver les éventuels codes d’accès confidentiels transmis par REMI D’ALISE en s’abstenant de les communiquer à un tiers.
Le Client reconnaît que dans le cas où il souhaite réaliser des opérations concrètes dans le mouvement de crypto-actifs, grâce aux Programmes, il est le seul responsable des décisions qu’il prend et des actions qu’il mène. REMI D’ALISE peut l’assister et lui expliquer comment mener ces actions mais il n’intervient jamais directement et ne procède à aucune opération de mouvement personnellement. A ce titre, REMI D’ALISE ne saurait engager sa responsabilité.
Responsabilité
En cas de faute imputable à REMI D’ALISE lors de l’exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir de REMI D’ALISE la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.
En tout état de cause, s’agissant des Clients Professionnels, la responsabilité de REMI D’ALISE ne peut excéder les sommes encaissées par lui au titre de la Commande.
La responsabilité de REMI D’ALISE est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
Toute utilisation des Programmes dans des conditions manifestement non conformes.
Sont notamment considérés comme une utilisation non conforme des Programmes, sans que cette liste soit exhaustive, les cas suivants :
Le Client a commis une erreur dans le processus de transfert de fonds (par exemple en indiquant une mauvaise adresse, mauvais réseau, mauvais montant) ;
Le Client a transmis, par écrit, des informations susceptibles d’être récupérés par des tiers à REMI D’ALISE sans demande de sa part, mettant en danger la sécurité de ses crypto-actifs.
A ce titre, le Client s’engage à ne jamais communiquer de codes confidentiels ou phrases de sauvegarde (phrase de récupération, recouvert phrase, speed phrase, phrase de back-up, mnémonique) générés par les solutions utilisées par le Client dans le cadre de la sécurisation et du stockage de ses crypto-actifs.
Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables à REMI D’ALISE. La responsabilité de REMI D’ALISE ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.
REMI D’ALISE ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans la livraison ou l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
Le Client reconnaît que l’atteinte de l’objectif poursuivi par lui dans le cadre de la réalisation des Programmes dépend également d’éléments extérieurs à REMI D’ALISE. Ainsi, REMI D’ALISE ne s’engage qu’à une obligation de moyens.
Propriété intellectuelle
REMI D’ALISE concède au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif et incessible et d’utilisation personnelle des Programmes, au titre des besoins et périmètre tels qu’exprimés dans l’Offre.
Les Programmes restent la propriété de REMI D’ALISE.
Le Client s’interdit de commercialiser les Programmes.
Confidentialité et communication
Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Par exception à ce qui précède, le Client autorise REMI D’ALISE s’engage à obtenir l’autorisation préalable du Client s’il souhaite utiliser ses éléments d’identification, en particulier dans le cadre de la promotion de son activité, notamment sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.
Traitement de données personnelles
Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, REMI D’ALISE s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
REMI D’ALISE pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l'utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d'optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d'un an. L'ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.
Dans le cadre de partenariat d’apport d’affaires, REMI D’ALISE est également susceptible de transmettre ces données à des tiers, dans l’objectif de les mettre en relation avec ces partenaires et sous réserve de l’accord du Client, en particulier lorsque celui-ci montre de l’intérêt pour les services proposés par lesdites partenaires.
REMI D’ALISE ou son sous-traitant en charge de l'archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@remidalise.com
Évolution des CGV
REMI D’ALISE se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.
Force majeure
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.
La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.
Sous-traitance
Le Client autorise REMI D’ALISE à sous-traiter tout ou partie des Programmes.
Nullité partielle - Non renonciation
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour REMI D’ALISE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.
Droit applicable et attribution de juridiction
15.1 Stipulations applicables à tous les Clients
Les CGV sont soumises au droit français.
15.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.
15.3 Stipulations applicables aux Clients Particuliers
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, REMI D’ALISE adhère au service de [CM2C].
En cas de litige, le Client Particulier peut déposer sa réclamation sur son site : [https://www.cm2c.net/] ou par voie postale en écrivant au [Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris].
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.